Tarifs de l'étude

Les émoluments

Les émoluments de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte, leur montant et méthode de calcul sont fixés par la loi. Tous les clients payent le même tarif pour les mêmes opérations (ventes, donations, licitations…)

Les émoluments de formalités sont fixes et correspondent aux demandes faites par le Notaire avant et après la signature.

Les honoraires

Article L 441-1 alinéa 3 du Code de commerce, Article annexe 4-9-I-4ème du Décret n°2016-230 du 26 février 2016 :
Les honoraires s’appliquent aux actes pour lesquels il est prévu que la rémunération soit librement convenue entre le Notaire et son client.
Le montant des honoraires s’appliquant aux actes ne faisant pas l’objet d’émoluments tarifiés est établi sur devis, en fonction des spécificités de chaque dossier.

Il s’agit en outre :
– Des baux non tarifiés
– Des cessions de fonds de commerce
– Des statuts de société (avec ou sans apport d’immeuble)
– Des dépôts de testaments

Les tarifs TTC

Établissement de procuration …………………………………………………………………………………..………………….…………60 euros

(Hors procuration authentique)

Certification de signature ……………………………………………………………………………………………………….……………….60 euros

Avis de valeur …………………………………………………………………………………………………………………..……..…………….250 euros

(Forfait de 2 euros / kms par kilomètres parcourus en sus de 15 kms de l’Office)
En cas de particularité, sur devis.

Établissement d’attestation ………………………………………………………………..……………………………………………………60 euros

(non délivrées à la suite d’un acte)

Dossiers de successions :

  • Demande de communication des relevés bancaires ou chèques antérieurs au décès auprès des établissements bancaires : HONORAIRES 50 euros / banque.
  • Règlement de factures: sur factures fournies par les ayants-droits : HONORAIRES Forfait de 25 € par facture acquittée.
  • Prise en charge de l’encaissement des contrats d’assurance vie dénoués : HONORAIRES 50 euros / assurance vie.
  • Établissement des imprimés CERFA de dons manuels : HONORAIRES 70 euros / CERFA.
  • Mis à jour des statuts de société et formalités auprès du RCS (par société) : HONORAIRES 1.000 euros.
  • Conciliation entre les ayants-droits en cas de difficultés quant au règlement du dossier : HONORAIRES 800 euros.
  • Assistance dans un dossier non réglé par l’Étude : sur devis avec un minimum de 1.200 euros.
  • Recherches juridiques complexes pour le traitement du dossier : sur devis avec un minimum de 250 euros.

Promesse de vente ……………………………………………………………………………………………………..………………………..……………250 euros

Consultation juridique / heure ……………………………………………………..………………………………………………entre 60 euros et 350 euros

(Selon complexité du cas exposé)

Bail commercial ………………………………………………………………………………..………………………………………..……………un mois de loyer HT

(Hors débours)

Rédaction de statuts de société …………………………………………………………………………….……………………..………………………1.500 euros

(Hors débours – hors apports immobiliers – hors cas complexe)

Cession de fonds de commerce ou artisanal………………………………………………………………………………….………………….5 % du prix HT

(Hors débours avec un minimum de 1.900 euros HT)

Copie d’acte ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….0.38 € HT/ page

 Testament Olographe …………………………………………………………………………………………………………………………………………250 euros

(Avec convention d’honoraires)

Négociation immobilière

Montant du prix hors commission :

De 0 € à 110.000 €
De 110.001 € à 155.000 €
De 155.001 € à 200.000 €
A partir de 200.001 €

Montant des honoraires de négociation perçus :

5,5 % TTC avec un minimum de 4.500 € TTC
5 % TTC
4,5 % TTC
4 % TTC

Office Notarial de Sisteron
1, Allée des Erables
Zone Val Durance – Bâtiment CEDREA
04200 SISTERON
Tél : 04 92 61 01 67

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